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Constat amiable : le refus de le remplir n’est pas une infraction pénale

Constat amiable : le refus de le remplir n’est pas une infraction pénale
DROIT DE L’USAGER - Contrairement à une idée largement répandue, il n’existe aucune obligation légale imposant à un conducteur impliqué dans un accident de la route de rédiger un constat amiable avec le conducteur « adverse ».

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