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À partir du 13 novembre, les frais bancaires de succession seront plafonnés à 850 euros maximum

À partir du 13 novembre, les frais bancaires de succession seront plafonnés à 850 euros maximum
La nouvelle législation sur la clôture des comptes des défunts entre en vigueur le 13 novembre. Les frais sont supprimés pour les successions simples et plafonnés à 850 euros pour les cas complexes, indépendamment du patrimoine. Les banques critiquent cette tarification administrée, mais le rapporteur de la loi souligne la simplicité des démarches souvent nécessaires. Cette mesure, indexée sur l'inflation, vise à protéger les consommateurs.

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