Actes sexuels non consentis : la France condamnée par la CEDH

Ce jeudi 4 septembre, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour les « lacunes » de son cadre juridique relatif au consentement et les « défaillances » de l’enquête sur un pharmacien accusé d’avoir imposé à une collègue une relation sadomasochiste.

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