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Céder "à titre gracieux et pour une période temporaire" les droits de fabrication: ces nouvelles obligations des laboratoires en cas de pénurie de médicaments

Céder "à titre gracieux et pour une période temporaire" les droits de fabrication: ces nouvelles obligations des laboratoires en cas de pénurie de médicaments
Un décret paru au Journal officiel ce mardi 5 août renforce l'arsenal de mesures de lutte contre les pénuries de médicaments. En cas de tensions d'approvisionnements, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pourra demander aux laboratoires de céder les droits de fabrication.

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