cupure logo
francetourdun2025aprèstour franceplustrumpinondationstexas

Comment ajuster son contrat de mariage pour transmettre un bien à son conjoint ?

Comment ajuster son contrat de mariage pour transmettre un bien à son conjoint ?
Lorsqu’une personne est mariée sous le régime de la séparation de biens, elle n’a pas besoin d’annuler le contrat de mariage si elle souhaite transmettre intégralement un bien à son conjoint de son vivant. Deux solutions s’offrent alors aux époux dans cette situation, comme l’explique « Capital ».

Commentaires

Actualités similaires

Dernières actualites