La Cour allemande se prononce sur le rythme de la loi sur le chauffage, le Bundestag conserve sa flexibilité

La plus haute juridiction allemande s'est prononcée sur le rythme législatif de la loi sur le chauffage. La Cour constitutionnelle fédérale n'a pas fixé de limites spécifiques à la rapidité d'adoption des lois, laissant ainsi le Bundestag flexible.