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Des députés français approuvent un compromis sur la mesure de «plaider coupable» dans le projet de loi de justice pénale
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Des députés français approuvent un compromis sur la mesure de «plaider coupable» dans le projet de loi de justice pénale

Des députés français ont approuvé en commission un compromis du gouvernement sur une mesure de «plaider coupable» dans le projet de loi de justice pénale. La procédure, limitée à 200 cas annuels, exclut les viols et les crimes jugés en cour d'assises.

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