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En cas d'indivision, un des propriétaires peut faire détruire un ouvrage construit sans son consentement

En cas d'indivision, un des propriétaires peut faire détruire un ouvrage construit sans son consentement
Un chemin indivis desservait trois propriétés. Deux propriétaires avaient fait construire une rampe d'accès sans demande l'avis du troisième. Il a fait démolir la construction.

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