La Cour constitutionnelle invalide un règlement sur les notaires travaillant les jours fériés
La Cour constitutionnelle de Turquie a déclaré inconstitutionnelle une disposition autorisant les notaires à travailler les jours fériés. La Cour a estimé que cette disposition, qui permettait le travail les jours de repos par règlement, portait atteinte au droit au repos.



