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La Cour constitutionnelle invalide un règlement sur les notaires travaillant les jours fériés
Habertürk

La Cour constitutionnelle invalide un règlement sur les notaires travaillant les jours fériés

La Cour constitutionnelle de Turquie a déclaré inconstitutionnelle une disposition autorisant les notaires à travailler les jours fériés. La Cour a estimé que cette disposition, qui permettait le travail les jours de repos par règlement, portait atteinte au droit au repos.

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