cupure logo
1ermaimai1erfrance1er maiguerreukraineparisentreplus

La justice européenne interdit les « passeports dorés » destinés aux investisseurs extracommunautaires

La justice européenne interdit les « passeports dorés » destinés aux investisseurs extracommunautaires
Mardi 29 avril, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé illégal le programme de « citoyenneté par investissement » mis en place par Malte. La « commercialisation » du statut de citoyen est incompatible avec la « conception fondamentale de la citoyenneté de l’Union européenne ».

Commentaires

Dernières actualites