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Turquie : Définition des compétences des nouvelles cours d'assises supérieures au Journal officiel

Turquie : Définition des compétences des nouvelles cours d'assises supérieures au Journal officiel

Le Conseil des juges et des procureurs (HSK) a publié sa décision au Journal officiel concernant les compétences des nouvelles cours d'assises supérieures établies à Sandıklı, Serik, Suşehri et Ortaca. Le ministre de la Justice, Akın Gürlek, a déclaré que ces tribunaux visent à améliorer l'accès des citoyens à la justice.

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