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Pas d’expropriations, droit du sol encore plus strict, hausse du Smic… Que faut-il retenir de l’accord trouvé en CMP sur la refondation de Mayotte ?

Pas d’expropriations, droit du sol encore plus strict, hausse du Smic… Que faut-il retenir de l’accord trouvé en CMP sur la refondation de Mayotte ?
La commission mixte paritaire se réunissait ce mardi 8 juillet pour trancher sur la loi de programmation de refondation de Mayotte. Elle a rejeté les expropriations voulues par l'État, approuvé la fin des titres de séjour territorialisés, mais en 2030, et restreint encore les conditions d'accès à la nationalité française.

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