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« Taxe sur la mort » : une loi encadre les frais bancaires excessifs lors de la clôture des comptes de défunt

« Taxe sur la mort » : une loi encadre les frais bancaires excessifs lors de la clôture des comptes de défunt
Depuis le 13 novembre, les frais bancaires liés aux successions sont encadrés par la loi. Leur montant ne peut excéder 1 % des avoirs, avec un plafond à 850 euros, voire être gratuits dans certains cas, notamment pour les mineurs et les successions sans complexité.

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