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La Commission de la justice du Parlement turc approuve le 12e paquet de réformes judiciaires
Sabah

La Commission de la justice du Parlement turc approuve le 12e paquet de réformes judiciaires

Le « 12e paquet judiciaire », visant à améliorer l'efficacité de la justice, a été approuvé par la Commission de la justice du Parlement turc. Il introduit des amendements contre les « victimes d'IBAN » et des réformes concernant les tribunaux administratifs et les procédures judiciaires.

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