cupure logo

Un pays de l'Union européenne doit reconnaître un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un autre Etat membre, tranche la Cour de justice de l'UE

L'institution avait été saisie par deux Polonais qui, mariés en Allemagne, n'ont pu obtenir la transcription de leur acte de mariage dans leur pays d'origine, où une telle union n'est pas autorisée.

Commentaires

Dernières actualites