Budget de la Sécu : ce que contient le texte final voté à l’Assemblée nationale

Les députés ont voté ce mardi pour le budget de la Sécurité sociale, à 13 voix près, offrant un soulagement certain au gouvernement de Sébastien Lecornu. De son côté, le Projet de loi de finances (PLF), rejeté à l’Assemblée nationale le 21 novembre, est encore en discussion au Sénat.Voici ci-dessous les principales mesures du PLFSS mis au vote à l’Assemblée nationale ce mardi.Mesures qui concernent tous les FrançaisCréation d’un congé supplémentaire de naissanceC’est l’une des mesures les plus attendues, notamment par les futurs parents. L’Assemblée nationale a rétabli la création d’un congé de naissance à partir du 1er janvier 2026. Ce congé de naissance, s’ajouterait aux congés maternité et paternité existants. Il avait été annoncé par Emmanuel Macron en janvier 2024 en vue d’un « réarmement démographique » face à la baisse de la natalité. Il aura une durée d’un ou deux mois, au choix du salarié, et pourra être fractionné en deux périodes d’un mois. Le montant de l’indemnisation sera fixé par décret, mais le gouvernement a indiqué qu’il serait de 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second.Création du réseau « France Santé »Les députés ont également rétabli la création d’un réseau « France Santé », mesure proposée par le Premier ministre Sébastien Lecornu pour améliorer l’accès aux soins, que le Sénat avait supprimée en dénonçant une coquille vide. Le locataire de Matignon avait annoncé en septembre le lancement de ces maisons France Santé. Le réseau doit notamment reposer sur des structures déjà existantes, comme des centres de santé (où exercent des médecins salariés) ou des maisons de santé (médecins libéraux).Ces structures pourraient recevoir le label « France Santé », ainsi qu’un forfait d’environ 50 000 euros, si elles respectent un cahier des charges « très souple », a fait valoir la ministre de la Santé Stéphanie Rist. Parmi ces critères : une ouverture au moins cinq jours par semaine, pas de dépassement d’honoraires, et la possibilité de fournir un rendez-vous dans les 48 heures si l’état de santé du patient le nécessite. Le gouvernement prévoit environ 150 millions d’euros pour le dispositif, Sébastien Lecornu ayant fixé l’objectif de 2 000 maisons France Santé « d’ici l’été 2026 » et 5 000 « d’ici 2027 ».Nouvelles règles sur les arrêts de travailL’Assemblée nationale a voté la limitation de la durée des arrêts de travail, en fixant une durée maximum d’un mois pour une première prescription et de deux mois pour un renouvellement. Les médecins pourront toutefois déroger au plafond prévu « au regard de la situation du patient » et en le justifiant sur leur prescription.La réforme des retraites suspendueL’Assemblée nationale a rétabli « la suspension » de la réforme des retraites dans le budget de la Sécurité sociale. Supprimée par le Sénat en première lecture, la mesure a été réintroduite via des amendements identiques portés par le gouvernement, les socialistes, le RN, le groupe centriste Liot et quelques députés LR. Le député PS Jérôme Guedj a défendu une suspension qui permettra à 650 000 personnes de partir plus tôt à la retraite en 2026 et 2027.L’article suspend jusqu’à janvier 2028 la marche en avant vers les 64 ans, tout comme le relèvement du nombre de trimestres à cotiser. La génération née en 1964 partirait à 62 ans et 9 mois (comme la précédente) au lieu des 63 ans prévus par la réforme et partirait avec 170 trimestres cotisés au lieu de 171. Sauf nouvelle réforme, l’application de la réforme Borne reprendrait ensuite, avec un trimestre de décalage.Mesure qui concerne les Français les plus aisésLa hausse de la fiscalité sur les revenus du capital (CSG)L’Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement sur la hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) sur le capital. Cette mesure concerne principalement les foyers les plus aisés ou ceux disposant d’un patrimoine important, car la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a assuré, en obtenant le vote d’un amendement déposé par le gouvernement, qu’aucun « petit épargnant » ne soit concerné par cette hausse de la CSG.L’amendement gouvernemental vise à maintenir à 9,2 % la CSG sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance de vie, les plans d’épargne logement (PEL) et les contrats d’épargne logement (CEL) ainsi que les plans d’épargne retraite (PER).La hausse de 1,4 point de la CSG sera maintenue sur les dividendes, les plus-values sur les actions, les comptes à terme, les revenus obligataires… Les revenus supplémentaires seront indirectement fléchés vers la « branche autonomie » de la sécurité sociale, via une nouvelle contribution financière autonomie (CFA). La mesure doit rapporter 1,5 milliard d’euros.Mesures qui concernent les entreprises/organismesHeures supplémentairesL’Assemblée a adopté un amendement des Républicains étendant aux entreprises de plus de 250 salariés une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Le coût serait de « moins de 150 millions d’euros », selon la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.Surtaxe sur les mutuellesLe projet du gouvernement prévoit une taxation exceptionnelle des complémentaires santé, à hauteur d’un milliard d’euros. La mesure avait été repoussée en première lecture par les députés, mais ils l’ont finalement approuvée en nouvelle lecture. Les socialistes ont décidé de la soutenir, après l’adoption d’amendements visant à faire en sorte que cette taxe ne se répercute pas sur les assurés, bien qu’ils ne convainquent pas le reste de la gauche.

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