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Ce mauvais choix de procédure dispense les locataires de devoir rembourser leurs dégradations locatives

Ce mauvais choix de procédure dispense les locataires de devoir rembourser leurs dégradations locatives
La Cour de cassation a donné tort à un assureur qui cherchait à récupérer auprès de locataires le montant de leurs dégradations remboursées au propriétaire.

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