Modifications proposées des règles de responsabilité pour l'assurance automobile et les véhicules en leasing
Le ministère de la Justice prévoit de moderniser les règles de responsabilité en matière d'assurance automobile, y compris des montants de couverture minimums plus élevés et de nouvelles réglementations pour les véhicules en leasing, afin d'aligner les responsabilités des propriétaires et des locataires.
