cupure logo
20052105franceplusmaitrumpboursemardimardi maitech

Un locataire qui multiplie les impayés de loyer, peut être expulsé, même s’il n’a plus de dettes

Un locataire qui multiplie les impayés de loyer, peut être expulsé, même s’il n’a plus de dettes
La Cour d’appel de Versailles a récemment confirmé qu’un propriétaire pouvait se séparer de son locataire dans ce cas précis.

Commentaires

Actualités commerciales, économique