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Un notaire condamné pour avoir oublié de chiffrer l’impact fiscal d’un achat immobilier dès la promesse de vente

Un notaire condamné pour avoir oublié de chiffrer l’impact fiscal d’un achat immobilier dès la promesse de vente
La justice rappelle que le notaire doit prévenir son client de l’impact fiscal précis d’une transaction immobilière, avant même la signature de la promesse de vente.

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Actualités commerciales, économique