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La Cour constitutionnelle allemande statue sur les contrats TV et les changements dans les charges locatives
Stern

La Cour constitutionnelle allemande statue sur les contrats TV et les changements dans les charges locatives

La Cour constitutionnelle fédérale allemande a statué sur la règle qui a mis fin à la facturation des raccordements TV dans les charges des locataires. Trois fournisseurs de télévision avaient contesté ce changement après la résiliation de nombreux contrats.

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