cupure logo
budgetmathilde panotmathildepanotlfipanot lfifrançoishollandefrançois hollanderépublique

Exécution provisoire : le Conseil constitutionnel confirme l’inéligibilité d’un élu calédonien

Exécution provisoire : le Conseil constitutionnel confirme l’inéligibilité d’un élu calédonien
Les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, même s’ils sont dotés de pouvoirs législatifs, ne peuvent être traités comme les députés et sénateurs pour lesquels l’exécution provisoire ne s’applique qu’en cas de condamnation définitive, estime le juge suprême.

Commentaires

Actualités politiques