cupure logo
budgetlassembléezucmantaxetaxe zucmanbertrandexpliquedéputélimpôtlfi

L’association de malfaiteurs, une condamnation par défaut ? – par Astrid Mignon Colombet et Basile Ader

L’association de malfaiteurs, une condamnation par défaut ? – par Astrid Mignon Colombet et Basile Ader
Après la condamnation de Nicolas Sazkoy, « le délit d’association de malfaiteurs pourrait devenir un filet pénal de secours permettant de condamner par défaut les justiciables lorsque les preuves d’un quelconque acte volontaire manqueraient », alertent Astrid Mignon Colombet et Basile Ader, avocats au barreau de Paris

Commentaires

Actualités similaires

Actualités politiques