cupure logo

Actualités Cour d'appel de Bruxelles

Trois magistrats seront jugés pour fraude à l'examen et violation du secret professionnel

Trois magistrats jugés pour fraude à l'examen

La cour d'appel de Bruxelles est une cour d'appel belge compétente pour les affaires judiciaires dans la région de Bruxelles-Capitale.