cupure logo

Actualités Convention européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme se prononcera sur la deuxième requête d'Osman Kavala

CEDH se prononce sur le second dossier Kavala

La Convention européenne des droits de l'homme est un traité international contraignant protégeant les droits fondamentaux en Europe.