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La Cour de cassation française ordonne la reconnaissance des filiations étrangères issues de GPA
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La Cour de cassation française ordonne la reconnaissance des filiations étrangères issues de GPA

La plus haute juridiction française a statué que les décisions étrangères établissant une filiation pour des enfants nés par GPA doivent être reconnues, invoquant l'intérêt supérieur de l'enfant. La décision affecte les citoyens français ayant eu recours à la GPA à l'étranger.

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