cupure logo
franceguerreukraineaprèsdunpluscontreseptembretrumplisbonne

La France condamnée par la CEDH pour les "lacunes" de son cadre juridique sur le consentement dans une affaire de relation sadomasochiste

La France condamnée par la CEDH pour les "lacunes" de son cadre juridique sur le consentement dans une affaire de relation sadomasochiste
La victime avait entamé une relation sadomasochiste avec un chef de service. Elle a porté plainte en 2013 pour "viol avec torture et actes de barbarie par une personne abusant de son autorité".

Commentaires

Dernières actualites