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Pacte Dutreil : la niche fiscale à 5,5 milliards d’euros arrive à l’Assemblée

Sous le feu des critiques de la Cour des comptes, le « Pacte Dutreil » arrive dans les débats à l’Assemblée. Jugé peu efficace et coûteux pour l’État, ce dispositif fiscal avantageux pour la transmission de biens privés aux héritiers pourrait être fortement raboté.

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