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Cour de cassation turque : les biens hérités ne sont généralement pas partagés lors d’un divorce
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Cour de cassation turque : les biens hérités ne sont généralement pas partagés lors d’un divorce

La Cour de cassation turque a jugé, dans un recours en divorce, que l’argent et les biens hérités sont généralement des biens personnels et ne sont pas partagés entre les époux. Les revenus qu’ils génèrent peuvent être considérés comme des biens matrimoniaux ; l’origine des fonds utilisés pour des achats ultérieurs doit être examinée.

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