Actualités Cour de cassation
La plus haute juridiction d'appel en Turquie, chargée des décisions finales en matière civile et pénale.
Tribunal turc : offres conditionnelles non considérées comme corruption
La Cour de cassation de Turquie a statué qu'une offre conditionnelle ne constitue pas de corruption si la condition n'est pas remplie. Le tribunal a précisé que si la condition échoue, l'objet de l'accord devient caduc.
Tribunal turc confirme 1 an 8 mois de prison pour montage photo
La Cour de cassation de Turquie a confirmé une peine de prison de 1 an et 8 mois pour un prévenu qui a modifié numériquement une photo Instagram d'une femme en la rattachant à un corps nu et en la lui envoyant. La peine pour partage illégal de données est désormais définitive.
Condamnation pour meurtre d'une mère annulée par la Cour
La Cour de cassation de Turquie a annulé la condamnation à perpétuité de Merve T., reconnue coupable d'avoir poignardé son bébé à neuf reprises. La cour a invoqué la nécessité d'évaluer une éventuelle démence temporaire.
Tribunal turc : Court congé annuel non valable pour démission
Tribunal turc : diffusion d'infos privées sur conjoint = faute totale
Cour turque : Propriétaires doivent prouver transfert de caution
Turquie confirme peine de prison pour partage non autorisé sur réseaux
Plus d'actualités
La plus haute juridiction d'appel en Turquie, chargée des décisions finales en matière civile et pénale.