Cour de cassation turque : les bailleurs peuvent payer les frais des procédures de fixation du loyer

La Cour de cassation indique qu’un locataire qui part avant le début d’une nouvelle période de location ne peut être tenu responsable des frais si son départ rend sans objet une procédure de fixation du loyer. Ces frais peuvent être à la charge du bailleur.