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La Cour suprême turque estime que les demandes de bijoux peuvent être exécutées avant que le divorce ne soit définitif
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La Cour suprême turque estime que les demandes de bijoux peuvent être exécutées avant que le divorce ne soit définitif

La Cour de cassation turque a jugé que les demandes de restitution de bijoux de mariage accordées par un tribunal peuvent être exécutées avant que le jugement de divorce ne devienne définitif. Les frais de justice associés peuvent également faire l’objet de procédures d’exécution.

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