Actualités Cour de cassation
Cour suprême turque statue sur indemnités vacances et heures
La Cour suprême de Turquie a statué que le paiement des indemnités de vacances et des heures supplémentaires pour les mêmes 7,5 heures travaillées un jour de repos hebdomadaire constitue un double paiement. Cette décision affecte des millions d'employés du secteur privé, qui ne recevront désormais que leur salaire journalier pour un tel travail.
Condamnation pour meurtre d'une mère annulée par la Cour
La Cour de cassation de Turquie a annulé la condamnation à perpétuité de Merve T., reconnue coupable d'avoir poignardé son bébé à neuf reprises. La cour a invoqué la nécessité d'évaluer une éventuelle démence temporaire.
Tribunal turc : Court congé annuel non valable pour démission
La Cour de cassation de Turquie a statué que de courtes périodes de congé annuel, prises à la demande et avec le consentement de l'employé, ne constituent pas à elles seules un motif valable pour que l'employé résilie son contrat avec juste cause.
