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Cour turque : les propriétaires doivent prouver le transfert de la caution aux nouveaux acquéreurs
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Cour turque : les propriétaires doivent prouver le transfert de la caution aux nouveaux acquéreurs

La Cour de cassation de Turquie a statué que les propriétaires vendant un bien immobilier doivent prouver qu'ils ont transféré la caution locative au nouveau propriétaire. S'ils ne le peuvent pas, l'ancien propriétaire reste responsable de sa restitution au locataire.

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