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Tribunal turc : les offres conditionnelles ne constituent pas de corruption
Habertürk

Tribunal turc : les offres conditionnelles ne constituent pas de corruption

La Cour de cassation de Turquie a statué qu'une offre conditionnelle ne constitue pas de corruption si la condition n'est pas remplie. Le tribunal a précisé que si la condition échoue, l'objet de l'accord devient caduc.

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