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Cour suprême turque : le vendeur doit restituer le loyer post-vente au nouveau propriétaire
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Cour suprême turque : le vendeur doit restituer le loyer post-vente au nouveau propriétaire

La Cour suprême de Turquie a statué qu'un ancien propriétaire qui a perçu un loyer après avoir vendu un bien immobilier doit le restituer au nouveau propriétaire. La décision clarifie qui a droit aux paiements de loyer après une vente immobilière.

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