Mehmet Uçum : L'article 90 de la Constitution turque ne peut servir de base aux arrêts de la CEDH

Le conseiller présidentiel Mehmet Uçum a déclaré que l'article 90 de la Constitution turque ne peut être utilisé comme base pour le caractère contraignant des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il a précisé que l'article traite des conflits entre traités internationaux et lois, et non des décisions judiciaires.