La Cour constitutionnelle turque annule une règle sur les prix dans les affaires de préemption portant sur des biens en copropriété

La Cour constitutionnelle turque a annulé une règle qui permettait aux juges de fixer la valeur marchande dans les affaires de préemption portant sur des biens en copropriété. La décision prendra effet dans neuf mois.