Actualités Cour constitutionnelle fédérale
La Cour constitutionnelle fédérale est la plus haute juridiction allemande chargée d'interpréter la constitution et de contrôler les lois.
Cinq faits sur la Cour constitutionnelle allemande
La Cour constitutionnelle fédérale à Karlsruhe a une influence significative sur le droit allemand. Découvrez des faits clés sur son histoire et ses traditions à l'occasion de son 75e anniversaire.
Lina E. est temporairement libérée de la détention
Lina E., une extrémiste de gauche, est temporairement libérée de la détention coercitive après que la Cour constitutionnelle fédérale a suspendu sa détention en attendant une décision sur son appel. Des questions constitutionnelles importantes restent à traiter.
La Cour rejette le recours sur le délai de consultation de la loi sur
La Cour constitutionnelle fédérale allemande a rejeté un recours contestant le délai de consultation de la loi gouvernementale sur le chauffage. La Cour a statué qu'il n'y avait pas de "limite de vitesse" pour les processus législatifs, rejetant les allégations de temps de délibération insuffisant.
La Cour constitutionnelle fédérale est la plus haute juridiction allemande chargée d'interpréter la constitution et de contrôler les lois.