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La Cour constitutionnelle allemande rejette un recours concernant le délai de consultation de la loi sur le chauffage
Handelsblatt

La Cour constitutionnelle allemande rejette un recours concernant le délai de consultation de la loi sur le chauffage

La Cour constitutionnelle fédérale allemande a rejeté un recours contestant le délai de consultation de la loi gouvernementale sur le chauffage. La Cour a statué qu'il n'y avait pas de "limite de vitesse" pour les processus législatifs, rejetant les allégations de temps de délibération insuffisant.

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