La Cour constitutionnelle allemande rejette un recours concernant le délai de consultation de la loi sur le chauffage
La Cour constitutionnelle fédérale allemande a rejeté un recours contestant le délai de consultation de la loi gouvernementale sur le chauffage. La Cour a statué qu'il n'y avait pas de "limite de vitesse" pour les processus législatifs, rejetant les allégations de temps de délibération insuffisant.
