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Consentement : la CEDH condamne la France pour les « lacunes » de son cadre juridique

Consentement : la CEDH condamne la France pour les « lacunes » de son cadre juridique
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, jeudi 4 septembre, un arrêt condamnant la France pour les « lacunes » de son cadre juridique relatif au consentement et pour des « défaillances » dans le cadre d’une enquête sur un pharmacien accusé d’avoir imposé une relation sadomasochiste à sa collègue.

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