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Le Conseil constitutionnel français valide la loi sur l'aide à mourir avec trois réserves
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Le Conseil constitutionnel français valide la loi sur l'aide à mourir avec trois réserves

Le Conseil constitutionnel français a validé la loi instaurant un droit à l'aide à mourir. Il a toutefois émis trois réserves interprétatives, dont la possibilité pour les établissements privés de refuser la participation sous conditions.

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