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Fraude fiscale : les ristournes controversées de Bercy dans le viseur de l'Assemblée

Fraude fiscale : les ristournes controversées de Bercy dans le viseur de l'Assemblée
Selon nos informations, une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale pour muscler l'encadrement et la transparence des transactions entre le fisc et les contribuables fautifs. A l'origine du texte, les députés Mathilde Feld (LFI) et Nicolas Sansu (PCF). Saisi par l'ONG Sherpa, le Conseil d'Etat devrait également bientôt se prononcer sur les fondements de ce mécanisme contesté.

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