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Le Conseil constitutionnel valide la loi de « refondation » de Mayotte

Le Conseil constitutionnel valide la loi de « refondation » de Mayotte
Face à une situation migratoire inédite, le Conseil constitutionnel, saisi mi-juillet par des députés socialistes, « insoumis » et écologistes, ouvre la voie à des règles d’exception pour Mayotte, tout en posant des limites à certaines mesures du gouvernement.

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