Cour constitutionnelle allemande rejette la « limite de vitesse » pour la législation
La Cour constitutionnelle fédérale allemande s'est prononcée contre l'imposition d'une « limite de vitesse » aux processus législatifs. La cour a estimé que l'adoption de la loi sur le chauffage du gouvernement n'avait violé aucune procédure légale.
