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La Cour constitutionnelle de Turquie annule la réglementation sur la pension alimentaire permanente
Habertürk

La Cour constitutionnelle de Turquie annule la réglementation sur la pension alimentaire permanente

La Cour constitutionnelle de Turquie a annulé la disposition permettant la pension alimentaire permanente pour les époux divorcés, à compter du 30 juin 2027. La cour a statué que la durée de la pension alimentaire devait être déterminée en fonction des circonstances individuelles.

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