Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en Turquie en 2026 : règles, date d’entrée en vigueur et vérification de l’âge via e-Devlet

À partir du 1er novembre 2026, les réseaux sociaux opérant en Turquie ne pourront plus fournir leurs services aux enfants de moins de 15 ans. Cette règle découle de la loi n° 7578, adoptée par le Parlement le 22 avril 2026 et publiée le 1er mai. Ses modalités d’application figurent dans un règlement en 14 articles sur la vérification de l’âge et les « services séparés adaptés aux enfants », publié au Journal officiel (n° 33396, daté du 10 octobre 2026) et élaboré par la Direction de la cybersécurité de la présidence. Les utilisateurs prouvent leur âge au moyen d’un jeton généré via e-Devlet, le portail de services en ligne de l’État. Les adolescents de 15 à 17 ans disposent de comptes restreints et privés par défaut. Chaque compte existant dans le pays devra passer au moins une fois le contrôle de l’âge d’ici au 31 mars 2027. La ministre de la Famille et des Services sociaux, Mahinur Özdemir Göktaş, présente ces règles comme une mesure de protection de l’enfance. Des organisations de défense des droits numériques estiment qu’elles mettent aussi fin à l’utilisation anonyme des réseaux sociaux par les adultes.

Qu’interdit exactement la loi, et à qui s’applique-t-elle ?

L’article 22 de la loi 7578 a introduit l’interdiction visant les moins de 15 ans dans la loi n° 5651, principale loi turque sur Internet. Les dispositions de la loi relatives aux réseaux sociaux et aux jeux vidéo entrent en vigueur six mois après sa publication, soit le 1er novembre. Le 19 mai, Göktaş avait promis que les règles seraient en vigueur « dans les six mois ». Le règlement d’octobre s’applique à tous les fournisseurs de réseaux sociaux, turcs ou étrangers, accessibles depuis la Turquie. Les fournisseurs doivent refuser les demandes de création de compte de toute personne dont la vérification confirme qu’elle a moins de 15 ans ; l’autorisation parentale ne constitue pas une exception. Le règlement ne cite aucune application en particulier. Dans la presse turque, des articles explicatifs ont pris TikTok, Instagram, X et YouTube comme exemples. Karar a indiqué que les applications de messagerie telles que WhatsApp, Signal et iMessage échappaient à l’interdiction, mais a qualifié de spéculatives les informations concernant Telegram et Discord. Une autre partie de la même loi concerne les plateformes de jeux vidéo. Elles doivent attribuer une classification par âge à leurs jeux et proposer des outils de contrôle parental. Les plateformes étrangères comptant plus de 100 000 visiteurs quotidiens en Turquie doivent désigner un représentant local.

Comment fonctionnera la vérification de l’âge ?

Lorsqu’un utilisateur ouvre un compte, la plateforme lui demande un « jeton de vérification de l’âge ». Le service en ligne de la Direction de la cybersécurité le délivre après connexion de l’utilisateur à e-Devlet. Selon Euronews Türkçe et l’avocate Filiz Sütçigil, qui écrit dans Hukuki Haber, le jeton indique seulement à la plateforme si son détenteur a plus de 15 ans ou plus de 18 ans. Il ne contient ni nom, ni date de naissance, ni nom d’utilisateur, et les plateformes ne peuvent l’utiliser que pour vérifier l’âge. Après ce premier contrôle, les fournisseurs peuvent appliquer leurs propres méthodes, uniques ou à plusieurs niveaux, pendant toute la durée de vie du compte. Ils peuvent suspendre un compte s’ils ont des raisons de penser qu’il est utilisé en dehors de la tranche d’âge vérifiée ; l’utilisateur devra alors présenter à nouveau un jeton pour le réactiver. Les visiteurs de passage qui ne résident pas en Turquie peuvent obtenir un jeton exceptionnel à partir des données de leur passeport. Les comptes existants devront être vérifiés avant le 31 mars 2027, et les comptes appartenant à des moins de 15 ans seront fermés après notification de l’utilisateur. Les recours doivent être gratuits et rédigés en turc, et ne peuvent être tranchés par des systèmes entièrement automatisés.

Qu’est-ce qui change pour les 15-17 ans et leurs parents, et quelles sont les sanctions ?

Les utilisateurs de 15 à 17 ans bénéficient d’un service séparé. Leurs comptes sont privés, sans possibilité de les rendre publics, et leurs listes d’abonnés et d’abonnements sont masquées. Seuls les comptes qu’ils suivent peuvent leur envoyer des messages, et les expéditeurs ne voient pas d’accusé de lecture. La diffusion en direct est interdite, tout comme les fils de contenus à défilement infini et d’autres fonctionnalités conçues pour créer une dépendance. Les plateformes doivent s’efforcer d’empêcher la capture d’écran de leurs photos et publications. Leurs données ne peuvent être utilisées à des fins de profilage ou de publicité fondée sur leur comportement. Les parents disposent d’outils en turc pour gérer les paramètres du compte, autoriser les achats et fixer des plafonds de dépenses, limiter le temps d’écran et consulter les informations de partage de localisation. L’enfant doit être informé de l’activation de ces contrôles. Les parents et les enfants ne risquent aucune amende. Les sanctions prévues par la loi 5651 visent les plateformes. Selon le récapitulatif de Karar, une plateforme reçoit d’abord des amendes administratives. Si elle ne s’est pas mise en conformité dans les 30 jours, la publicité turque peut lui être interdite. Si elle ne s’est toujours pas mise en conformité au bout de trois mois, des juges peuvent ordonner une réduction de sa bande passante de 50 %, puis jusqu’à 90 %. Le règlement exige également que la plateforme soit informée de l’infraction et dispose d’un délai pour y remédier avant toute sanction.

Pourquoi les détracteurs s’y opposent-ils ?

En avril, l’Association pour la liberté d’expression (İFÖD) a estimé que le jeton e-Devlet marquait la fin de l’anonymat en ligne. Elle a fait valoir que l’association de connexions par carte d’identité nationale aux comptes des réseaux sociaux encouragerait l’autocensure. Elle a également averti que les jetons pourraient être vendus, créés par des parents pour de jeunes enfants ou générés à partir de comptes e-Devlet piratés. L’İFÖD a demandé au Parlement de supprimer l’article 22. Dans un entretien accordé à Medyascope en février, Yaman Akdeniz, professeur à l’université Bilgi d’Istanbul et cofondateur de l’İFÖD, a déclaré que vérifier l’âge des enfants reviendrait aussi à vérifier l’identité des adultes. Le 25 juin, le principal parti d’opposition, le CHP, a demandé à la Cour constitutionnelle d’annuler et de suspendre la loi 7578. Le député du CHP Gökhan Günaydın s’est opposé à l’instauration d’un seuil unique à 15 ans, aux sanctions sur la bande passante et à la disposition prévoyant le recours à la reconnaissance faciale. Le règlement définitif s’appuie sur les jetons e-Devlet plutôt que sur la reconnaissance faciale. Une étude du groupe de réflexion EDAM, rapportée par Karar le 9 octobre, a révélé que 67 % des personnes interrogées s’inquiétaient de la liaison des comptes à une pièce d’identité officielle et que 53 % souhaitaient un report ou une mise en place progressive. Son directeur de recherche, Sinan Ülgen, a appelé à proposer des solutions autres qu’e-Devlet, comme les vérifications d’identité à distance utilisées par les banques.

Comment la Turquie se compare-t-elle à l’Australie, à l’UE et à d’autres pays ?

En Australie, l’âge minimum de 16 ans est entré en vigueur le 10 décembre 2025. Les plateformes doivent prendre des « mesures raisonnables » pour empêcher les moins de 16 ans d’accéder à leurs services, et l’amende maximale est de 49,5 millions de dollars australiens. Les parents et les enfants ne sont pas sanctionnés. Les services de messagerie et de jeux vidéo sont exemptés. En juin 2026, quelque 5 millions de comptes avaient été supprimés, et Meta en avait à elle seule bloqué plus de 750 000. Pourtant, des données publiées en août laissaient penser que l’utilisation par les moins de 16 ans avait repris, grâce aux fausses déclarations d’âge et aux VPN. Le gouvernement prévoit de doubler l’amende maximale, qui passerait à 99 millions de dollars australiens. En France, le Parlement a approuvé en juillet une interdiction visant les moins de 15 ans, mais le Conseil constitutionnel l’a invalidée le 14 août, la jugeant disproportionnée au regard de la liberté d’expression. Un texte révisé a été transmis à Bruxelles le 14 septembre. Le projet de règlement européen « Kids Act » interdirait les réseaux sociaux aux moins de 13 ans et donnerait aux 13-15 ans des « mini-comptes » supervisés. Il doit obtenir l’accord du Parlement européen et des États membres. En novembre 2025, le Danemark s’est accordé sur une interdiction pour les moins de 15 ans, avec quelques dérogations parentales à partir de 13 ans. La Grèce prévoit d’en instaurer une à compter du 1er janvier 2027 ; les Émirats arabes unis ont fixé l’âge minimum à 15 ans et la Malaisie à 16 ans. La Turquie se distingue par le fait qu’elle lie la vérification à une connexion unique auprès de l’État et qu’elle l’applique à tous les comptes adultes.

Que va-t-il se passer ensuite ?

Calendrier. 22 avril 2026 : le Parlement adopte la loi 7578. 1er mai : la loi est publiée au Journal officiel (n° 33240). 19 mai : Göktaş affirme que les règles seront en vigueur dans les six mois. 25 juin : le CHP dépose son recours devant la Cour constitutionnelle. 10 octobre : le règlement sur la vérification de l’âge est publié (n° 33396). 1er novembre : l’interdiction et les règles relatives aux services séparés entrent en vigueur pour les nouveaux comptes. 31 mars 2027 : date limite pour que chaque compte existant effectue au moins une vérification par jeton ; ensuite, les comptes non vérifiés appartenant à des moins de 15 ans seront fermés. En suspens : une décision de la Cour constitutionnelle, qui ne s’était pas prononcée sur la demande du CHP à la mi-octobre. La rapidité avec laquelle le service de jetons d’e-Devlet et les systèmes propres aux plateformes seront opérationnels reste également incertaine, tout comme la question de savoir si les grandes plateformes se conformeront aux règles ou s’exposeront aux interdictions publicitaires et aux réductions de bande passante prévues par la loi. La Direction de la cybersécurité pourrait publier d’autres règles d’application, et les plateformes devront publier chaque année des statistiques sur les recours.